Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent à la vente de prestations de visites guidées, effectuées par les guides de la SARL NDT, nom de communication « Normandy Discovery Tours » – située au 13 rue du général de Gaulle, 50480 Sainte-Mère-Eglise, enregistrée sous le numéro SIRET N° 95244284600012.
Conformément à la réglementation en vigueur, les guides sont titulaires des cartes professionnelles de guides conférenciers, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme. Les actionnaires dirigeants et salariés sont détenteurs des cartes VTC. La SARL NDT détient l’attestation de capacité de transport.

 

Clause n ° 2 : Prix

Les tarifs des visites figurant sur le site https://normandydiscoverytours.com sont exprimés en euros (€). Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande. Les tarifs incluent une TVA de 20%.

 

Clause n ° 3: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• par chèque bancaire ;
• par carte bancaire ;
• en espèce ;
• en virement bancaire ;
• en paiement banque en ligne

Pour les visites guidées privatives en van, le règlement est demandé au moment de la réservation, suite à l’envoi de la facture. Pour les visites guidées en jeep, le règlement est demandé à l’issue de la visite.

Clause n ° 4: Annulation visites en van et premium van tour

En cas d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :

• pour une annulation 14 jours avant la visite de la part du client, 90% de la somme réglée sera remboursée (10% de la somme sera gardée en tant que frais administratifs)
• pour une annulation moins de 14 jours et plus de 2 jours avant la visite, 20% de la somme est gardé, le reste de la somme est remboursé.
• pour une annulation moins de 2 jours avant, pleine journée, 40% de la somme est gardé, le reste de la somme est remboursé (exemple, pour une visite ayant lieu le 3 mai à 16h, les clients doivent avoir prévenu le 30 mai à 23h59 au plus tard).
• En cas de force majeure (raison extérieure, imprévisible et irrésistible) et avec des documents officiels le prouvant, l’ensemble de la somme payée sera remboursée.

​En cas d’annulation de la visite de la part de la SARL NDT « Normandy Discovery Tours », la totalité de la somme est remboursée.

En cas d’annulation de la visite de la part de la SARL NDT « Normandy Discovery Tours », les dépenses de trajets/logements des clients liés au voyage ne sont pas remboursées. Normandy Discovery Tours s’engage à proposer aux clients des activités de remplacement sur le même secteur.

 

Clause n ° 5 : Annulation visites en jeep

En cas d’annulation des visites en jeep, aucun règlement n’est demandé.

Les annulations ou reports des visites en jeep peuvent être demandés en cas de mauvais temps/pluie. Tout report dépendra des disponibilités et du planning des guides.

• Panne jeep : malgré un entretien régulier des véhicules, une panne est possible sur ces véhicules, avant ou pendant le tour.
  • Panne avant le tour : Normandy Discovery Tours s’engage à vous informer le plus rapidement possible et en temps réel, et à vous proposer un report de l’activité dans la limite du calendrier des guides et des clients. En cas de panne du véhicule avant le départ, aucun trajet ou réservation de logement ne sera remboursé. Des propositions d’activités annexes vous seront néanmoins proposées.
  • Panne pendant le tour : Normandy Discovery Tours s’engage dans un premier temps à terminer la visite avec un véhicule d’époque disponible, le cas échéant. Si aucun autre véhicule n’est disponible, Normandy Discovery Tours s’engage à rapatrier les clients au lieu de départ, et aucune facturation de la prestation ne sera demandée. Un report d’activité pourra être proposé, dans la limite des places disponibles et du calendrier des clients. Si un report a lieu, afin de présenter ses excuses, Normandy Discovery Tours proposera alors un facturation à -30% sur les tarifs habituellement effectués.

 

Clause n ° 6: Heures supplémentaire

Toute heure supplémentaire effectuée non prévue à l’avance et n’apparaissant pas dans le devis est facturée 75euros TTC.

 

Clause n ° 7: Perte ou vol

Les objet personnels sont sous la responsabilité des clients. En cas de perte ou de vol, SARL NDT n’en est pas responsable.

 

Clause n ° 8: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Coutances.